Conditions Générales de Vente – INOAS®

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de formations,
coachings, accompagnements, produits numériques et services proposés sous l’appellation INOAS® par
Madame Sabrina Bahri, entrepreneure individuelle.

Identité de la Prestataire :
• Nom : Sabrina Bahri (entrepreneure individuelle)
• Adresse : 35 Rue de la Bergerie, 77181 Courtry – France
• Email : contact@inoas.fr
• SIRET : 844 064 709 00034
• Code APE : 8559B – Formation continue d’adultes
• TVA non applicable (art. 293 B du CGI)

Marque : INOAS® / INOAS Business Method® est une marque déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
sous le numéro 5185843. Elle demeure la propriété de Madame Sabrina Ould‑Aïssa et fait l’objet d’une exploitation commerciale
exclusive par Madame Sabrina Bahri.

Article 1 – Définitions

La Prestataire : désigne Madame Sabrina Bahri, responsable de la commercialisation, de la facturation et de l’exécution des prestations.
Le Client : toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’une formation, d’un accompagnement ou d’un produit numérique proposé par la Prestataire.
Les Partenaires : toute personne ou entité externe (prestataire technique, intervenant, coach, formateur invité, hébergeur, etc.) collaborant à la mise en œuvre des services.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits et services proposés par la Prestataire, notamment via un site internet, une page de vente ou toute autre plateforme numérique.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Commande et formation du contrat

La commande est réputée ferme dès la validation du paiement par le Client. Le contrat est conclu à cette date.
Le Client reçoit un accès nominatif, personnel et incessible.

Article 4 – Prix et modalités d’évolution

Les prix sont indiqués en euros (€). Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page de vente au moment de la commande.
Les prix sont fermes et non révisables une fois la commande validée. TVA non applicable (art. 293 B du CGI).

Article 5 – Paiement

5.1 – Modalités : Le paiement s’effectue comptant ou selon un échéancier proposé lors de la commande, par carte, virement ou tout moyen sécurisé.
5.2 – Paiement en ligne sécurisé : Les paiements sont traités par des prestataires de paiement agréés conformes aux standards de sécurité. La Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire.
5.3 – Facturation : Une facture électronique est émise pour chaque commande.
5.4 – Retard/défaut : En cas d’incident, la Prestataire peut suspendre ou annuler l’accès. Des pénalités de retard sont appliquées au taux légal.
5.5 – Abonnement : Pour les offres récurrentes, le Client autorise le débit automatique selon la périodicité convenue.
5.6 – Absence de compensation : Sauf accord écrit, aucune compensation ne peut être opérée.
5.7 – Vérification : Les paiements sont traités par des prestataires agréés, assurant la prévention de la fraude. Toute anomalie peut entraîner la suspension de la commande.

Article 6 – Droit de rétractation et absence de remboursement

Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat ni aux prestations exécutées avant la fin du délai légal.
Aucun remboursement n’est accordé dès lors que l’accès au contenu a été ouvert.

Article 7 – Accès, usage et sécurité des comptes

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Toute diffusion ou partage non autorisé entraîne la suspension ou la résiliation immédiate sans remboursement.

Article 8 – Suspension ou résiliation d’accès par la Prestataire

La Prestataire peut suspendre ou résilier, sans préavis, l’accès du Client en cas de non‑paiement, de comportement inadapté ou de violation des CGV.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus relatifs à INOAS® (vidéos, PDF, workbooks, Focus Neuro, scripts, supports) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, revente ou diffusion sans accord écrit est interdite.

Article 10 – Responsabilité et obligations du Client

Les résultats dépendent de l’implication et des choix du Client. Aucune garantie de résultat n’est due. Le Client demeure seul responsable de la mise en œuvre.

Article 11 – Force majeure

La Prestataire ne saurait être tenue responsable en cas de retard ou de non‑exécution imputable à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

Article 12 – Archivage et preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de la Prestataire ou de ses prestataires techniques constituent des preuves valables.

Article 13 – Communication électronique

Les échanges par voie électronique ont la même valeur probante que les communications sur support papier.

Article 14 – Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Elles sont conservées pour une durée maximale de trois (3) ans.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression à contact@inoas.fr. Responsable du traitement : Sabrina Bahri.

Article 15 – Portée internationale et juridiction

Les ventes sont réalisées en euros (€). Le présent contrat est régi par le droit français.
En cas de litige, compétence exclusive attribuée au Tribunal judiciaire de Meaux (France).

Article 16 – Nullité partielle et version applicable

Si une clause venait à être jugée nulle, les autres stipulations demeurent valides.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Dernière mise à jour : octobre 2025.